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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2401416_20250718
18 juillet 2025
Ce dernier perçoit une retraite d'environ 6 500 euros par an.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502596_20251219
19 décembre 2025
le fils de la requérante a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés.
4ème Chambre
DTA_2401815_20240605
5 juin 2024
6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2301929_20260401
1 avril 2026
sont scolarisés en France, qu’elle est intégrée dans la société française et que son époux est intégré professionnellement et perçoit des ressources ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8
12eme chambre
DTA_2401363_20250117
17 janvier 2025
A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de
1ère Chambre
DTA_2204103_20220920
20 septembre 2022
sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500021_20250121
21 janvier 2025
Article 2 : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur versera à Me Perrot, avocate de M. I D J, de M.
2ème chambre
DTA_2302069_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
5ème Chambre
DTA_2207589_20251008
8 octobre 2025
D..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116719_20221117
17 novembre 2022
Perrot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2314445_20240223
23 février 2024
B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
ORTA_2201275_20230309
9 mars 2023
A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème Chambre
DTA_2004104_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020, Mme A C, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le préfet
ORTA_2301590_20231016
16 octobre 2023
façades et de toiture, la création de deux logements et de deux places de stationnement supplémentaires, l'extension de l'abri deux roues et l'aménagement de terrain sur un terrain situé 17 B chemin Français
DTA_2301949_20231222
22 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours : 4.
DTA_2300681_20240517
17 mai 2024
Un mémoire enregistré le 5 avril 2024 pour la région Bourgogne-Franche-Comté n'a pas été communiqué.
DTA_2200649_20230629
29 juin 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2402900_20241105
5 novembre 2024
Mme B s'est toutefois maintenue sur le territoire français et a présenté une demande d'asile, laquelle été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
DTA_2316491_20231123
23 novembre 2023
Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant M.
ORTA_2406786_20240722
22 juillet 2024
La demande d'introduction en France au titre du regroupement familial déposée par l'intéressé M.
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