CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402896_20250604
4 juin 2025
En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Ténergie Développement pour le changement de la totalité des panneaux
1ère Chambre
DTA_2405016_20251216
16 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-18 de ce même code : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302048_20230727
27 juillet 2023
En outre, il ressort des photos du site GoogleMaps streetview, accessible à tous, que le panneau d'affichage en cause était affiché en bordure du terrain d'assiette du projet au mois de novembre 2022.
2ème Chambre
DTA_2303585_20240619
19 juin 2024
D'autre part, il est constant que le panneau d'affichage était apposé sur le portail métallique donnant accès au terrain d'assiette du projet.
4ème Chambre
DTA_2207954_20260331
31 mars 2026
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune du Rove s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 22 juillet 2022 pour la pose de panneaux
DTA_2200211_20230608
8 juin 2023
au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune des Anses d'Arlet s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de l'installation d'un panneau
Chambre 2
DTA_2102957_20240516
16 mai 2024
Bonnefont, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Ceyrat a rejeté leur demande de régularisation portant sur la mise en place de panneaux
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503141_20250731
31 juillet 2025
A B demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Sarrians de procéder dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir au retrait des panneaux de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400222_20240205
5 février 2024
Elle soutient que la décision par laquelle le maire de la commune exige sans délai, en application des arrêtés attaqués, la dépose des panneaux d'information présents sur le domaine public, met en péril
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300825_20230831
31 août 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° DP 021 26522 B0051 daté du 6 février 2023 par lequel la commune de Fixin ne s'est pas opposée à la déclaration préalable en vue de la pose de panneaux
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205544_20221123
23 novembre 2022
défavorable du 16 mars 2022 par lequel l'architecte des bâtiments de France s'est opposé à sa demande de déclaration préalable n° DP 19122X0834 déposée auprès du maire de Niort pour l'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201048_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - le panneau d'affichage indique une hauteur de 13,75 mètres sans préciser plus ou moins 1.47 NGF ; - un relevé altimétrique établit une hauteur de 18,99 mètres.
DTA_2100784_20240111
11 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Le Cendre s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Open Energie en vue de la mise en place de panneaux
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302730_20230530
30 mai 2023
conformité avec les dispositions de [cette] loi () en particulier demander au Jardin d'acclimatation de faire supprimer la traduction en anglais ou de faire ajouter une deuxième langue étrangère sur les panneaux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601023_20260123
23 janvier 2026
, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre à la commune de Montereau-Fault-Yonne de procéder au retrait de deux panneaux
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
état de ses écritures : 1°) à titre principal, s'en rapporte à la justice quant au constat portant sur les écrans sous-toiture et demande que le constat portant sur les boîtiers de jonction des panneaux
DTA_2300252_20240209
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
d'opérer la modification demandée, le remplacement desdits panneaux Rolpin par des panneaux plus grands s'imposait en vue de recouvrir l'embrasure en plaques de plâtre.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402259_20240517
17 mai 2024
Il fait en outre valoir que : - le panneau d'affichage mentionne les voies et délais de recours des tiers et M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
d'affichage alors que, comme il en justifie, ce panneau comportait dans un premier temps des mentions erronées qui ont été modifiées ; que ces panneaux ont d'ailleurs été posés récemment sur de la terre
Page 25 sur 218