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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2307865_20250312
12 mars 2025
le versement à Me Poret d'une somme de 1 100 euros.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401776_20240223
23 février 2024
demande d'asile durant l'examen des craintes de leur fille et que la famille ne bénéficie d'aucun hébergement par l'OFII ; - le refus d'enregistrer la demande d'asile de leur fille dans le délai légal porte
DTA_2511485_20251208
8 décembre 2025
Potet, greffier, M. Perrin a lu son rapport et entendu les observations de Me Sellier substituant la SELARL Lexcase, représentant la société SNCF Réseau.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501952_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrée le 22 février 2025 et le 11 mars 2025, Mme A ép Rabut, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder
DTA_2506609_20250728
28 juillet 2025
elle justifie d'un intérêt à agir contre la décision de préemption ; - la condition d'urgence est présumée remplie, eu égard à la nature de la décision attaquée ; au surplus, la décision litigieuse porte
6ème Chambre
DTA_2407566_20250318
18 mars 2025
A n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier la portée. 6.
ORTA_2401208_20240417
17 avril 2024
ceux les plus élémentaires ; - cette aide ne peut lui être fournie par ses codétenus ; - le refus de lui accorder l'assistance d'une personne pour l'aider dans les gestes de la vie quotidienne porte
DTA_2513300_20260107
7 janvier 2026
A..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°
DTA_2602643_20260507
7 mai 2026
B... a lu son rapport et entendu Me Poret représentant M. C.... M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200233_20240131
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, la société Engie PV Porette de Nerone, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
7ème Chambre
DTA_2301242_20250314
14 mars 2025
ont été commis dans le cadre de la vie privée et, en raison de leur nature et de leur caractère isolé, ne sont pas à eux seuls propres à traduire un comportement contraire à l'honneur et de nature à porter
Reconduite à la frontière
DTA_2303841_20230411
11 avril 2023
Poyet, magistrat désigné ; - les observations orales de Me Arzalier, avocat commis d'office, représentant M.
DTA_2303869_20230602
2 juin 2023
Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Freger, représentant Mme A ; - et Me Lefevre, substituant Me Forgeois, représentant la commune d'Haynecourt.
10ème Chambre
DTA_2213005_20230628
28 juin 2023
Ainsi, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris.
DTA_2203107_20240702
2 juillet 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement ait porté atteinte à son statut ou aux prérogatives que l'intéressé en tirait, ait entraîné de diminution sensible de responsabilités, ait réduit
DTA_2307957_20230922
22 septembre 2023
Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - M.
DTA_2403494_20240702
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4. Il est constant que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305223_20230420
20 avril 2023
la légalité de la décision : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité, porte
DTA_2500260_20250210
10 février 2025
de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 1 000 euros.
ORTA_2307416_20240207
7 février 2024
Poret de la somme de 900 euros.
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