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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2108420_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méthode de détermination du chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107050_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méthode de détermination du chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107051_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méthode de détermination du chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107052_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méthode de détermination du chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001348_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette société demande au tribunal de ramener à la somme maximale de 5 000 euros hors taxes le montant des frais et honoraires. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300884_20230903

Administratif

3 septembre 2023

3 septembre 2023

saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise contradictoire portant sur l'état existant du chantier naval du port de plaisance Camille Rayon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201223_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

carrière ne saurait être indemnisé deux fois ; - l'existence du préjudice moral, des souffrances endurées et du préjudice d'agrément n'est pas démontrée ; - les frais de justice doivent être ramenés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505011_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., demande au juge des référés de réviser l’arrêté du préfet du Gard du 13 novembre 2025 afin de ramener la durée de fermeture de son établissement de trois mois à un mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600348_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105201_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - la créance en litige, qui est fondée, a toutefois été ramenée à la somme de 163,77 euros ; - la situation du requérant ne justifiait pas qu'une remise gracieuse lui soit accordée

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205271_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que : - les droits de Mme B ont été revus en cours d'instance et l'indu mis à sa charge a été ramené

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301169_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... soient ramenées à de plus justes proportions et que les chefs de préjudice de perte de gains professionnels et d’incidence professionnelle soient écartés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208408_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/112 du 29 juillet 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant fixation de la procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208505_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/112 du 29 juillet 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant fixation de la procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101750_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

doit être désormais ramenée à 19 200 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304029_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

F..., à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en Polynésie française ; - le préjudice moral subi par leur mère, décédée en 2022, sera réparé à hauteur de la somme de 30 000 euros au titre

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302769_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ; - la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203630_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait des carences dans la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants ; - M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200571_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

. / () L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. (.) ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200573_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A et prévenir l'apparition de sa maladie liée à son exposition aux rayons ionisants en ne le faisant pas bénéficier d'une protection individuelle contre les risques auxquels il était exposé, d'une formation

Source officielle

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