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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503967_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 911-1 de ce code : « Le délai de recours contentieux d’un mois prévu à l’article L. 911-1 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2508082_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410108_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602609_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 4 février 2026 et comprenait l’indication des voies et délais de recours devant le tribunal administratif, à savoir en l’espèce le délai de recours de sept jours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400475_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2522372_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304043_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B A, représenté par Me Ntsama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216894_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par une décision implicite née le 25 octobre 2022, dont M. et Mme D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114208_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juin 2021 de l'ambassade de France à Téhéran rejetant sa demande de visa dit de retour ;

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301172_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

des délais de recours contentieux.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308771_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501469_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Cette notification porte la mention, dans l'intégralité, des voies et délais de recours, en distinguant particulièrement les procédures de recours administratif et de recours contentieux, et précise qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300938_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400732_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520492_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

sur le recours présenté par l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301316_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206338_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503804_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par un arrêté du 15 décembre 2025, le préfet de l’Ain a porté l’interdiction de retour sur le territoire français à une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308436_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

sur le recours présenté par l'intéressé.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301322_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Source officielle

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