Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive dans son volet " salarié " par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, un ressortissant tunisien ne peut utilement invoquer les dispositions

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Sanier, conseillère.

A C, représenté par Me Saada, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Depuis le 11 février 2019, il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " Passeport talent, Salarié qualifié-Entreprise innovante ".

Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

à durée déterminée, à verser à l’une de ses salariés des primes exceptionnelles, la baisse d’activité en août 2020 étant par ailleurs saisonnière.

Si la société requérante justifie avoir procédé à une telle formalité pour l’ensemble des quatre salariés visés par la décision, elle ne conteste pas avoir employé quatre salariés étrangers démunis de

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une première décision du 28 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

Gauthier, représentée par Me Woloch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges lui a infligé une sanction

Un mémoire a été enregistré pour la société Sani-Meuse le 27 juillet 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - le refus de transfert opposé par le salarié à son employeur revêtait un caractère fautif.

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

ni manqué à ses obligations déclaratives, les faits reprochés concernent une petite proportion de salariés, la circonstance que lors du contrôle, deux des salariés n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de défaut d'examen ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où deux des salariés qu'il lui est reproché d'employer ont présenté

A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. ".

contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans

intra-groupe qui est applicable aux salariés de l'établissement de Drulingen ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les salariés ont bien bénéficié de bulletins de paie