CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502573_20250317
17 mars 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301610_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2520950_20250822
22 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant signalement dans le système d'information Schengen : 4.
DTA_2303759_20230616
16 juin 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 11 avril 2023 ci-dessus annulée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509538_20250919
19 septembre 2025
Mme B... était donc compétente pour signer les décisions attaquées.
6ème chambre
DTA_2504213_20250918
18 septembre 2025
B A, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions contenues dans cet arrêté.
DTA_2403719_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2310516_20230831
31 août 2023
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
DTA_2303971_20230512
12 mai 2023
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
DTA_2208560_20221124
24 novembre 2022
B C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214683_20230309
9 mars 2023
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
1ère Chambre
DTA_2500230_20251028
28 octobre 2025
La rapporteure, Signé K. C... Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé L.
JU2
DTA_2301504_20230629
29 juin 2023
L'arrêté contesté a été signé par M.
3ème chambre
DTA_2502505_20260423
23 avril 2026
Le rapporteur, Signé P. LACAMPAGNE Le président, Signé P. CRISTILLE L’assesseure la plus ancienne, M. C... Le président-rapporteur, A.
DTA_2601429_20260123
23 janvier 2026
Au regard des faits pour lesquels il a été signalé, dont certains ont eu lieu en 2023 et 2025, et compte tenu de sa situation personnelle, M.
DTA_2500473_20250110
10 janvier 2025
Le procès-verbal du 7 janvier 2025 ne permet d'établir ni la réalité des faits, ni la tentative de meurtre pour laquelle il est signalé. Les faits n'ont pas été poursuis par le Parquet de Paris.
DTA_2302171_20230428
28 avril 2023
E D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.
DTA_2200972_20221125
25 novembre 2022
de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement
Reconduites à la frontière
DTA_2406758_20241118
18 novembre 2024
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506188_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet de l’Oise fait valoir qu’il a procédé à l’effacement du signalement de M.
Page 25 sur 20419