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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202038_20250213
13 février 2025
13 février 2025
administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204983_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601040_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
laquelle le président de la communauté d’agglomération du SICOVAL a implicitement refusé d’abroger la décision de mise en place, à titre expérimental, à compter du 1er avril 2024, d’une autorisation spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2000849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105204_20240227
27 février 2024
27 février 2024
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté son recours hiérarchique contre le refus d’autorisation spéciale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108140_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
C, titulaire d'un titre de séjour spécial valable jusqu'au 23 juillet 2022, de leur union étant née trois filles également titulaires d'un titre de séjour spécial.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300827_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
la contribution spéciale mise à sa charge soit ramené à la somme de 3 750 euros. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100066_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101883_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
public et l'administration ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407042_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A la suite d'une annulation de spectacle en 2018, il a un différend commercial avec un partenaire auquel il doit verser une somme très importante avant d'être à nouveau sollicité par ses partenaires à
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206664_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants : « Une prime spéciale d'installation peut être
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400988_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Me Marie-Agnès Dumoulin es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL société antillaise de revêtements spéciaux, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2102271_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle a, le 19 octobre 2020, adressé une demande de placement en autorisation spéciale d'absence.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506771_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il ajoute qu’il demeure dangereux de manifester en Angola et qu’il a été blessé lors d’un tir alors qu’il se produisait dans le cadre d’un spectacle artistique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209398_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212188_20230228
28 février 2023
28 février 2023
représentée par Me Lepine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201894_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés et que les conditions permettant la réduction de la contribution spéciale ne sont pas remplies.
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