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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200807_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est présente depuis 2014 sur le territoire français, où réside son fils majeur, et a toujours fait preuve d'un comportement démontrant son intégration.
5ème Chambre
DTA_2502003_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.
1ère chambre
DTA_2504645_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas procédé à son exécution.
DTA_2504663_20251128
28 novembre 2025
Ils soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas procédé à l’exécution dudit jugement.
DTA_2500800_20250605
5 juin 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement n°2302942 du 18 juillet 2024.
DTA_2500801_20250605
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement n°2302746 du 18 juillet 2024.
DTA_2500802_20250605
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement n°2302749 du 18 juillet 2024.
4ème Chambre
DTA_2305804_20240131
31 janvier 2024
DTA_2303459_20240201
1 février 2024
de la décision à intervenir ; Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré plusieurs autorisations provisoires de séjour qui ne lui permettent pas de travailler et de ce fait n'a toujours
6ème chambre
DTA_2504749_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.
DTA_2504761_20251125
DTA_2504959_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.
DTA_2505642_20251128
DTA_2204707_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.
DTA_2302567_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.
DTA_2302580_20231003
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403813_20240507
7 mai 2024
A supposer même que le requérant, qui indique avoir introduit une requête devant le tribunal qui est toujours en cours d'instruction, ait entendu présenter un référé suspension, il ne s'est pas conformé
DTA_2400389_20240410
10 avril 2024
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
DTA_2400478_20240410
DTA_2402737_20240926
26 septembre 2024
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