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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2429811_20241121
21 novembre 2024
Ainsi, eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été interpellé et nonobstant l'absence de condamnation à la date de la décision attaquée, le préfet de police a pu estimer que son comportement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509879_20250925
25 septembre 2025
De surcroît, l'absence de condamnation pénale du requérant sur ce fondement ne saurait exclure la mise en œuvre des dispositions de l'article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité, l'établissement
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601001_20260330
30 mars 2026
constituer une considération humanitaire et des diplômes que les deux époux ont obtenus en Arménie, de l’erreur d’appréciation commise dès lors que la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée, en l’absence
4ème chambre
DTA_2505163_20250923
23 septembre 2025
qu'elle a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour postérieurs à la décision d'éloignement et à contester la qualification de menace à l'ordre public retenue par la seule mention d'une absence
5ème Chambre
DTA_2101888_20230425
25 avril 2023
de mention sur le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une liste de condamnations issues de codes applicables en droit français uniquement à l'exclusion de toute autre condamnation équivalente dans les
3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
complémentaire, enregistrés le 1er février 2021 et le 25 août 2022 sous le n° 2100337, la SARL Jouard, représentée par Me Amouel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
6ème chambre
DTA_2007479_20221214
14 décembre 2022
à la somme de 9 491,68 euros TTC et de condamner les sociétés Ropa et associés et Mizrahi à la garantir des condamnations mises à sa charge, et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000
DTA_2304114_20251105
5 novembre 2025
En l’absence de condamnation au profit de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, cette dernière n’est pas fondée à solliciter le versement par le centre hospitalier de Maubeuge de l’indemnité
MSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2500432_20250210
10 février 2025
B, absent, qui reprend ses écritures, en insistant sur l'insuffisance de motivation et l'insuffisante examen de sa situation en l'absence de prise en compte de ses attaches familiales en France, sur ses
6ème Chambre
DTA_1910207_20230331
31 mars 2023
En l'absence de réponse à leur demande, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles demandent au Tribunal de condamner l'État à leur verser la somme totale de 3 809 222,31 euros.
2ème Chambre
DTA_2308608_20260429
29 avril 2026
de son préjudice immatériel ; de condamner la société Socotec à lui verser une somme de 4 295 euros en réparation de son préjudice matériel ; de condamner la société Socotec à lui verser une somme
4ème Chambre
DTA_2407328_20260305
5 mars 2026
Enfin en dépit d’une condamnation importante en 2019, M. D... a persisté dans un comportement délictueux en commettant de nouvelles infractions à trois reprises en 2020 et 2021.
8ème chambre
DTA_2310869_20251107
7 novembre 2025
A... présente à son encontre sont mal dirigées ; dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à son égard, la société en commandite par actions Veolia Eau devra être à condamnée à la relever et
ELOIGNEMENT
DTA_2205623_20220726
26 juillet 2022
A, absent, qui conclut aux mêmes fins et fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de la situation du
DTA_2200621_20240919
19 septembre 2024
de la résidence " Les Horizons de la mer " à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), représenté par Me Nakache, demande au tribunal : 1°) d'homologuer le rapport d'expertise du 2 avril 2021 ; 2°) de condamner
2ème chambre
DTA_2003910_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2020, Mme D B, alors représentée par Me Rouquette, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération
4e Section - 3e Chambre
DTA_2205621_20230127
27 janvier 2023
Toutefois, malgré l'absence de condamnation pénale, M.
DTA_2407028_20240404
4 avril 2024
dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DTA_2403384_20250620
20 juin 2025
définies aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, même en l'absence de condamnation effective prononcée par le juge judiciaire. 5.
DTA_2511618_20250917
17 septembre 2025
E n'a jamais fait l'objet de condamnations ; - les observations de M.
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