concerné, répétition des faits et leur gravité, sont cumulatifs et dans le cas présent, il faut constater l'absence du caractère répétitif des faits reprochés, puisque la situation des trois salariés

B..., salarié protégé. Par une décision du 27 novembre 2023, l’inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.

B n'a pas sollicité de titre de séjour portant la mention " salarié ".

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Dès lors, Mme E était, en application de l'article 3 de cette décision et en l'absence de M.

À cette date, seul(e)s les salarié(e)s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence.

C..., directeur des migrations et de l’intégration, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme E... G..., son adjointe. Il n’est pas établi que M. C... n’était pas absent ou empêché.

délibérée " du salarié ; - l'inspecteur du travail s'est fondé sur des faits matériellement faux ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le salarié a commis

E A, ressortissant gambien, a sollicité le 6 mai 2021 le renouvellement de son titre de séjour par changement de statut en qualité de salarié.

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure pour absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour en violation des articles

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le préfet l'a relevé dans sa décision, que M.

Toutefois les deux décisions du 15 septembre 2020 et du 1er avril 2021 prévoient également l'hypothèse d'absence et d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail et indiquent que dans une telle

C a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ".

B, directeur des migrations et de l'intégration, les décisions portant refus de séjour. Il n'est pas soutenu que M. B n'était ni absent ni empêché à la date de la décision attaquée.

D soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi que la décision a été prise par une autorité compétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ;

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission

En quatrième lieu, en l'absence d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

La société Top Clean a contesté cette décision par un recours gracieux du 3 décembre 2022, rejeté par une décision du 6 janvier 2023.