au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (…) ».

D’autre part, il résulte de l’instruction que le 18 octobre 2011, M.

Vu : - le rapport d'expertise du docteur A enregistré le 9 décembre 2020 - les autres pièces du dossier.

Elle expose toutefois que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant définitif de ses débours s'élève à la somme de 1 496,42 euros.

Si d'autres retards sont intervenus à compter de sa prise en charge par le CHU de La Réunion le 30 octobre 2018, ces derniers ne sauraient être imputables au CHOR. 4.

de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une

I, son épouse, ses enfants et petits-enfants demandent la condamnation de l'ONIAM à les indemniser des conséquences dommageables de l'accident médical.

Mme F a présenté, le 21 novembre 2016, une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a désigné le docteur E, chirurgien gynécologue

Par ailleurs, l'article 5 décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière dispose que " Lors

L'accident de service dont a été victime M.

La requête a été communiquée à la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA), qui n’a pas produit de mémoire en intervention.

Mme B, infirmière diplômée d'Etat au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) depuis le 9 mai 1994, a été victime d'un accident le 6 janvier 2019, lequel a été reconnu imputable au

d’accident médical non fautif.

Sa perte de salaire s'est donc élevée, sur cette période, à 39 992 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

B pour la période du 25 septembre 2016 au 7 mars 2017, soit la somme de 4 759,65 euros ; - le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion s'élève à 1 162,00 euros.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

G et imputables à la prise en charge fautive. S'agissant des préjudices de M. D G, victime directe : 12. En premier lieu, MM. G, fils de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par courrier du 14 mars 2018, l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A pour faute grave.

subis du fait de cet accident s'élève à la somme globale de 21 722,50 euros se décomposant comme suit : * 4 182,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 8 000 euros au titre des souffrances