de la catégorie DEP 1 et doivent être imposés en tant que propriété non bâtie. 9.

impôts.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière. ". 3.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

Par suite, il convient d'écarter ce premier moyen comme non fondé. 4.

comparaison proposé par l'administration situé à Chelles.

Dans le dernier état de ses écritures, elle se borne à faire valoir l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, compte tenu du fait que certaines installations ont disparu ou ne

Dans le dernier état de ses écritures, elle se borne à faire valoir l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, compte tenu du fait que certaines installations ont disparu ou ne

Dans le dernier état de ses écritures, elle se borne à faire valoir l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, compte tenu du fait que certaines installations ont disparu ou ne

Dans le dernier état de ses écritures, elle se borne à faire valoir l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, compte tenu du fait que certaines installations ont disparu ou ne

Par suite, la représentation cadastrale en litige présente un caractère définitif et l'administration était tenue de se conformer à la situation de propriété en ressortant, à défaut pour l'indivision C

Les impositions 2018 et suivantes ne comportant pas de lissages propres à leur millésime, la constante calculée en valeur 2017 ne peut donc plus être contestée après la date du 31 décembre 2018.

Felsenheld, rapporteur public, - les observations de Me Nuttens, représentant la société Adrien Bellier, - le directeur régional des finances publiques de La Réunion n'étant ni présent ni représenté

Le rapport de Mme Billandon, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

La société Foncière Lyonnaise soutient que : à titre principal, les lots des R+1, RDC, R-1 et R-2 ayant été entièrement démolis, ils doivent être imposés en « non bâtis » ; à titre subsidiaire, ces

Aux termes de l'article 1518 quinquies A du code général des impôts, applicable à l'imposition de 2019 : " () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence

Aux termes de l'article 1518 quinquies A du code général des impôts, applicable à l'imposition de 2019 : " () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207

Elle indique par ailleurs qu'il n'a pas non plus été tenu compte ni du fait que la SAS Berlidis avait réalisé en 2012/2013 des travaux d'agrandissement de la surface du magasin et de ses parkings de sorte