Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 7 du présent jugement, la société n'établit ni l'affectation commerciale du château, qui n'a généré aucun revenu ou produit sur la période vérifiée, ni

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

pratique ne sont pas comparables à ceux des entreprises du secteur commercial ; elle ne recourt à aucune méthode commerciale excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Tonnac, - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant des rehaussements de bénéfices industriels et commerciaux : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

S'agissant des rehaussements de bénéfices industriels et commerciaux : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée

manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée

Il résulte des dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales que le droit de communication exercé auprès des entreprises industrielles ou commerciales a seulement pour objet

, tous services confondus, est supérieur à cinquante agents. () " 13.

publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative.

dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un

Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du

Il résulte de ces dispositions qu'au sein des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial, tel que le MACTe, la procédure de révocation d'un

que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque

comme ayant implicitement renoncé à la qualité d'agent public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.