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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2010581_20221108
8 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2401599_20250220
20 février 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 4.
DTA_2203129_20230915
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
2ème Chambre
DTA_2104898_20241120
20 novembre 2024
B, voisin immédiat du projet, demande au tribunal l'annulation des deux autorisations d'urbanisme précitées, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté modificatif
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203311_20230119
19 janvier 2023
environnementale dès lors qu'il concerne la protection de la zone humide fragile ; les résultats de l'expertise sont également déterminants en vue de l'annulation contentieuse de la décision d'autorisation
DTA_2003496_20230327
27 mars 2023
K D, Mme O F, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public accordée à l'association Salem
4e Section - 2e Chambre
DTA_2214849_20250217
17 février 2025
conclusions aux fins d'annulation de cette autorisation, alors même que celle-ci n'aurait reçu aucun commencement d'exécution.
7ème chambre
DTA_2503823_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa
1ère Chambre
DTA_2204979_20260423
23 avril 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté attaqué.
Chambre 1
DTA_2300934_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande
DTA_2307576_20260324
24 mars 2026
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
DTA_2403615_20260205
5 février 2026
CHAMBRE 2
DTA_2201829_20250513
13 mai 2025
DTA_2107966_20250623
23 juin 2025
9ème chambre
DTA_2109963_20240123
23 janvier 2024
DTA_2303266_20260219
19 février 2026
DTA_2004780_20221214
14 décembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier cette annulation.
1ère chambre
DTA_2504857_20260210
10 février 2026
Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation
DTA_2308567_20251014
14 octobre 2025
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