Par une décision du 8 juin 2023, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté le recours préalable qu’il a formé à l’encontre de cette décision. Par la présente requête, M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

la décision rendue le 13 juin 2023 et a ainsi rejeté sa demande. 2.

A, maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre qui conclut au rejet du déféré ; il soutient qu'il a appliqué l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour administrative d'appel de Versailles sous le numéro 20VE00039

Par la présente requête, la SCCV Carré Or et la SARL Arconance demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

la Haute-Garonne a confirmé la décision rendue le 11 janvier 2022 et a ainsi rejeté sa demande de CMI-S après avis de l'équipe pluridisciplinaire. 2.

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par une décision du 28 juin 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - la décision de rejet du recours gracieux est signée par une autorité incompétente dès lors que le signataire ne disposait pas d'une délégation ; - l'arrêté attaqué a été pris

à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5.

Par un arrêt du 18 février 2010, devenu définitif à la suite du rejet par la Cour de cassation le 11 janvier 2011 du pourvoi formé à son encontre, la cour d'appel de Montpellier a relevé que les travaux

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 3.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

C'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet et non contre la décision explicite en date du 27 septembre 2023 que le requérant

Le silence gardé par la commission pendant un délai de trois mois a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande le 7 octobre 2023 à laquelle s'est substituée la décision de la commission