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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-3 du même code : « Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305844_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de voirie, par application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ; * elle méconnaît les dispositions des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613191_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115472_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2310881_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A cet égard, l’article L. 110-1 du même code précise que : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et que le projet ne prévoit pas la construction d'un local à vélos, en méconnaissance de l'article L. 113-18 du code de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300656_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être délivré sur le fondement du 4° de l'article L. 111-4 du même code dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2203239_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
’espèces menacées d’extinction ; il méconnait les dispositions des 1° et 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que l’empreinte carbone du
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - ayant été acceptée comme sous-traitant par le syndicat mixte ILEVA, elle a droit au paiement direct des prestations qu’elle a réalisées en application de l’article L. 2193-11 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2103359_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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