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2 577 résultats pour « article 1235-16 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200271_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500024_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305577_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411551_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910435_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

R. 1232-1 du code du travail, de ce qu'elle pouvait se faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable au licenciement.

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TA

9ème Chambre

DTA_2209062_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513073_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500045_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

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TA

9ème Chambre

DTA_2209064_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305182_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

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TA

9ème Chambre

DTA_2209061_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

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TA

12eme chambre

DTA_2104221_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les

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TA

9ème chambre

DTA_2305183_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308014_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie

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TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

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TA

Chambre 3

DTA_2303611_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

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TA

Chambre 3

DTA_2303612_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

1ère chambre

DTA_2003152_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

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TA

5ème Chambre

DTA_2204331_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

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