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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101510_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003187_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304806_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, l'article L. 421-34 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en
Source officielle11ème chambre
DTA_2402738_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004385_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation
Source officielle8ème chambre
DTA_2301139_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
devant la CCI, doit être regardée comme se rattachant à une action en responsabilité visée à l'article R. 312-14 du code de justice administrative dès lors que ces frais ont été exposés en vue de la détermination
Source officielle3ème chambre
DTA_2003382_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201124_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
les écritures de Mme A..., conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du même code.
Source officielle5e chambre
DTA_2303732_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 74