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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500308_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529310_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510904_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004960_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212603_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500151_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327609_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100645_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008436_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012964_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ".

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301282_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne constitue plus un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'application de l'article 1380 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502053_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310744_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503622_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907542_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306353_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2010207_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909964_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2307555_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006250_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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