Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, qui revêtent, selon les

L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes

Enfin, selon l’article R. 511-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l’exécution d’office des travaux prescrits

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Elle soutient que : - son établissement ne présente pas un caractère industriel, au sens de la jurisprudence et de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter de

Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

D'une part, aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée

Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

D E C I D E : Article 1er : Les bases imposables rectifiées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de M.

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " I.

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, ainsi que la décharge et la réduction des amendes qui lui ont été infligées

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

Aux termes de l'article 199 undecies B dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances du 26 décembre 2020, " I.

des ouvrages, et qu'ils sont assimilables à des almanachs ne renfermant pas principalement des articles littéraires, scientifiques ou artistiques, ainsi que l'application du même taux sur les coffrets

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles demeuré applicable, sous réserve des dispositions transitoires de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date