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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500765_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203043_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408831_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’une part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies
Source officielle3ème chambre
DTA_2205983_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
à la charge des Hospices civils de Lyon ainsi que la somme de 3 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406419_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401078_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle9ème chambre
DTA_2409949_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406677_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la demande au préfet du Tarn, par courrier du 2 avril 2024 conformément aux dispositions du I de l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206716_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
°2014-107 du 4 février 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210363_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,
Source officielle5ème chambre
DTA_2107584_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le règlement (CE) n°536/2014 du 16 avril 2014 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le procès-verbal de constat et de contravention n° 1066/MPR/DRM du 7 mars 2024 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101783_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21-23 du code civil.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 93 du code des pensions civiles et militaires.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103849_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration
Source officielle3ème chambre
DTA_2314226_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître le droit au bénéfice de l’allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense (catégorie A) du ministère des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 5 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine doit être écarté.
Source officiellePage 25 sur 2160