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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910748_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-23 du code civil
Source officielle5ème chambre
DTA_2203611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1er du règlement (CE) 555/2008 du 27 juin 2008 ; - elle méconnait le droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la nouvelle politique
Source officielle5ème chambre
DTA_2308310_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105462_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2200067_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1-1 de la loi n°84-836 du 13 septembre 1984, des dispositions de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et des dispositions de l'article 93 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2018, dès lors qu'elle est apte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et qu'aucun acte interruptif de prescription au sens des dispositions du code civil n'est caractérisé ; -le service méconnaît les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2428782_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001587_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114575_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le 14 juillet 2018, prévue par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est inconventionnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 14 de la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119189_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - le tableau de mutation ne mentionne ni le nom de son auteur, ni sa qualité, ni ne comporte sa signature manuscrite et méconnaît ainsi l'article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle11ème chambre
DTA_2318356_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202618_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201652_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300185_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307391_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... ne pouvaient être regardés comme de source française à compter de cette date ; la majoration de 1,25 appliquée au titre des années 2008 à 2013 méconnaît les stipulations de l’article 1er du 1er protocole
Source officiellePage 25 sur 1241