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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2404782_20260320
20 mars 2026
A... est désigné au tableau n°57 C en annexe II du code de la sécurité sociale.
DTA_2404783_20260320
CH 3 JU
DTA_2201081_20230302
2 mars 2023
A soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, le 24 octobre 2020, à une fouille intégrale sur sa personne, a méconnu l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ainsi
DTA_2405219_20260320
A... n’établit pas que son affection a été prise en charge dans le délai de quatorze jours prévu au tableau n°57 B figurant en annexe II du code de la sécurité sociale.
Présidente Bader-Koza
DTA_2202142_20240424
24 avril 2024
et de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
4ème Chambre
DTA_2106207_20240131
31 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-76 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a
DTA_2201082_20230302
B soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, le 2 octobre 2021, à une fouille intégrale sur sa personne, a méconnu l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ainsi
3ème Chambre
DTA_1910774_20230606
6 juin 2023
saisi par le chef d'établissement, le ministre de la justice a méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale et a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ;
juge unique (8)
DTA_2310332_20251128
28 novembre 2025
code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, reprises aux articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à
5ème chambre
DTA_2103751_20240627
27 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57 7-79
2ème chambre - JU
DTA_2400323_20260305
5 mars 2026
A...
DTA_2201198_20230302
D soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, les 6 mai 2021 et 20 octobre 2021, à deux fouilles intégrales sur sa personne, a méconnu l'article 57 de la loi du 24 novembre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants
2 ème Chambre
DTA_2100636_20221201
1 décembre 2022
de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre
DTA_2200292_20230223
23 février 2023
C soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, le 12 mai 2021, à une fouille intégrale sur sa personne, a méconnu l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ainsi que
DTA_2200366_20230223
C soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, à deux reprises entre avril 2020 et janvier 2021, à des fouilles intégrales sur sa personne, a méconnu l'article 57 de
1ère chambre
DTA_2201246_20230704
4 juillet 2023
attaquée est insuffisamment motivée pour l'application de l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale ; elle ne fait pas état des éléments d'actualisation nécessaires ; - aucun élément objectif
1ère Chambre
DTA_1906069_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de procéder à une fouille n'était pas justifiée ni proportionnée au regard de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 à R.
2ème chambre
DTA_1901631_20230223
Il a exercé contre ces décisions de la commission de discipline le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur.
DTA_1901633_20230223
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