Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003931_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 6212-2 du code de la santé publique ; cet accès est ouvert à tous les candidats qui, comme elle, ne sont pas titulaires du DES de biologie médicale et qui ont exercé la biologie médicale dans un établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 623-1 du code de justice administrative et R. 625-2 du code de l'urbanisme, une expertise sur le contenu des dossiers de permis de construire de 2018 et de 2020 et sur les surfaces du projet ; 4°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212281_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Un courrier a été adressé le 22 juillet 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512373_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404964_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, et en tout état de cause, il résulte des articles L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517053_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 123-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine ont été méconnues : - il y a erreur manifeste d'appréciation sur la délimitation
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () " 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () " 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207602_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400924_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200173_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La SAS SB Consult Restaurant a été créée en 2017 et a déclaré comme objet social la formation professionnelle aux métiers du commerce, de l'artisanat, de la restauration et de l'industrie agro-alimentaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201122_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Article 5 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 4 dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 55