L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est erroné, le délai d'extension du réseau électrique

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

des sols ; - il porte atteinte à l'intérêt ou au caractère des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA11.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un courrier a été adressé le 4 avril 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

; l’arrêté méconnaît les prescriptions de la zone BU1 du plan de prévention des risques inondation (PPRI) et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l’arrêté méconnaît l’article 13U5 du règlement

L. 132-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

A. 431-4 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

d'urbanisme de la commune de Vanves ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

L. 111-11 du code de l'urbanisme.