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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2202342_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303647_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200676_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603394_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300711_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 552-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507668_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

De même, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401142_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative. Vu le code de la sécurité sociale. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302144_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203344_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 140 512 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2003115_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104665_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. " Aux termes de l'article R. 2241-1 : " () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600055_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601478_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304186_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003575_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003577_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502496_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204438_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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