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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207819_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300558_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103141_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016208_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par suite, la décision du 7 juin 2019 a été prise à l'issue d'une procédure qui a méconnu les dispositions des articles L.1111-4 et R.4127-37-2 du code de la santé publique et elle est entachée d'un défaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il lui appartient, par suite, d'apporter la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions contestées. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R. 421-1 du code de justice administrative et par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 ; - la société requérante n'est pas recevable à solliciter la décharge totale de la redevance d'archéologie
Source officielle1ère chambre
DTA_2004356_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder, au titre des pertes des mois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200494_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204969_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205297_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
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