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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 641-1 du code du patrimoine dispose : « I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : / (…) 4° Sans l'autorisation prévue aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206915_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2206087_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
leurs observations ; - les dispositions de l’article L. 480-17 II du code de l'urbanisme ont été méconnues, faute de consentement libre et éclairé à la visite domiciliaire de la direction départementale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203090_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301369_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301210_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905617_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302167_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de s'assurer de l'arrêt du chantier ; et dans le cas du constat de la continuation des travaux, de rédiger un procès-verbal en application des articles L. 480-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104702_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004533_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2409507_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200162_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300195_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; la rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400177_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; la rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les
Source officiellePage 25 sur 325