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774 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2208955_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400044_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

E... : En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001217_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Ajaccio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108012_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100639_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet d'expertise comptable chargé de la tenue et du suivi des comptes de la société. 5.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

A compter du 2 janvier 2017, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106510_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du de justice

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203766_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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TA

Magistrat Marc

DTA_2207228_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302435_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème Chambre

DTA_2004024_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

du 27 décembre 2019 et de leur capitalisation à compter de la même date ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argenteuil le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ".

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500814_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104701_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La société Scania soutient que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201529_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

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TA

6ème chambre

DTA_2200442_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes du I de son article 2 : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre

Source officielle