Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2020 et le 24 novembre 2022, M.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

En troisième lieu, aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " l'administration est tenue d'abroger expressément un

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

L'article L. 5213-2 de ce code dispose : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se

déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code

dans le plan de sauvegarde en litige ; - les OAP du plan de sauvegarde et de mise en valeur sont entachées d'un détournement de pouvoir et sont dépourvues de base légale ; - en application de l'article

Aux termes de l’article R. 243-1 du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L.243-3 du code des relations entre le public

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration: " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

antérieure à la première demande d'allocation d'activité partielle ; l'URSSAF a délivré le 31 octobre 2021 une attestation de vigilance démontrant que la société remplit ses obligations au regard de l'article

à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. () ".

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. " D'autre part, aux termes de l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un (…) acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette