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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107281_20230131
31 janvier 2023
de construction principale définie par les dispositions précitées.
DTA_2305538_20250424
24 avril 2025
Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région () ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601016_20260326
26 mars 2026
Il soutient qu’il est dans une situation de non-assistance à personne en danger, qu’il a dénoncé des trafics en bande organisée au sein du centre de détention. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2200333_20221006
6 octobre 2022
Par un acte séparé du même jour, il a également désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Dans la présente instance, M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406358_20250128
28 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Batiment Sur Est était titulaire d'un contrat d'assurance auprès de la Zurich Insurance Europe AG.
8ème Chambre
DTA_2311762_20250325
25 mars 2025
Il s'ensuit que la partie du projet implanté sur cette parcelle qui se situe dans la bande de 15 mètres comptée par rapport à l'alignement de cette voie, relève des dispositions fixant d'une part, une
1ère chambre
DTA_2100662_20250128
un mémoire enregistrés les 31 mai 2021 et 5 février 2024, la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503097_20250811
11 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305824_20231109
9 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502199_20250731
31 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Y. pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2203429_20251120
20 novembre 2025
située de 0 à 22 m comptés depuis l’alignement de la voie publique : / l’emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder 80 % de la superficie totale de terrain compris dans cette bande
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509568_20251023
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Demathieu & Bard construction venant aux droits de la société Demathieu & Bard construction Nord, représentée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302425_20230530
30 mai 2023
du code de l'urbanisme ; la commune d'Agde est, au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, une commune littorale et une partie des constructions litigieuses se situe en partie sur la bande
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
de stationnement pour les vélos apparait insuffisante ; l’arrêté contesté méconnaît l’article 2.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal en zone UM4, puisque l’emprise au sol dans la bande
DTA_2203698_20241108
8 novembre 2024
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". 10.
3ème Chambre
DTA_2207029_20251127
27 novembre 2025
D... a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2207029.
DTA_2300522_20230216
16 février 2023
fond ne leur a été communiqué que le 29 novembre 2022 ; - les permis contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, interdisant toute construction dans la bande
6e Section - 1re Chambre
DTA_2315784_20250131
31 janvier 2025
donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603805_20260504
4 mai 2026
à des activités de plein air ; le projet ne rentre pas dans le champ de la définition des équipements publics ou d’intérêt collectif de ce règlement ; le projet est dépourvu d’intérêt pour la couverture
DTA_2204547_20220708
8 juillet 2022
Habitat pour la démolition de 470 logements et la requalification et résidentialisation de 259 logements à Maubeuge ; 2°) d'enjoindre à Partenord Habitat de reprendre la procédure au stade de la définition
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