Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pradalié, - les conclusions de M.

les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité qui n’aurait pas été invoquée par l’une des parties.

Par un arrêté du 8 octobre 2020, le maire de la commune de Bayeux a interdit l'activité des colporteurs, la distribution de tracts ainsi que toute manifestation troublant l'ordre public sur la voie publique

, y compris dans l'hypothèse où le dommage a été causé au domaine public de cette personne publique.

de graves débordements, des troubles à l'ordre public ont déjà eu lieu en 2009 et 2014, les forces de l'ordre sont largement mobilisées depuis l'élévation de la posture Vigipirate au niveau " Urgence

Il soutient que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, M. F et M.

pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ".

dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. ».

disproportionné ; il justifie d'une bonne intégration et ne présente pas une menace pour l'ordre public.

public () ". 4.

public ; la commune de Brétigny-sur-Orge ne démontre pas être en incapacité de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ; - les motifs retenus par le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge ne

Par un arrêté n°2023-00824 du 10 juillet 2023, le préfet de police a autorisé la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de la circulation

Par un arrêté n°2023-00824 du 10 juillet 2023, le préfet de police a autorisé la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de la circulation

de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux articles R. 117-1-3 et, le cas échéant, R. 117-1-4. ».

Ces faits, de par leur gravité et leur caractère encore récent, caractérisent un comportement de nature à constituer une menace à l'ordre public.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

public ».

L'article R. 312-12 dispose : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.