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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203994_20250620
20 juin 2025
plusieurs silos verticaux ; - à la suite de diverses réclamations précédentes ayant donné lieu à des jugements du tribunal administratif d'Orléans, le site considéré a été évalué, au regard de son caractère
4ème Chambre
DTA_2200163_20241129
29 novembre 2024
Mme A C a été recrutée par le rectorat de l'académie de Toulouse par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises.
DTA_2200164_20241129
A C a été recruté par le rectorat de l'académie de Toulouse par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402178_20250903
3 septembre 2025
C vise à se prononcer sur les fautes du centre hospitalier de Châteauroux dans sa prise en charge et la détermination du préjudice relatif à l'absence de soins.
4ème chambre
DTA_2214742_20230919
19 septembre 2023
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé
Chambre 1
DTA_2100796_20230328
28 mars 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508968_20260114
14 janvier 2026
La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
DTA_2513938_20260423
23 avril 2026
DTA_2507290_20251117
17 novembre 2025
représentés par Me Cautenet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins de déterminer
Reconduite à la frontière
DTA_2503801_20250515
15 mai 2025
Toutefois l'article 3 du même arrêté dispose que : " Par dérogation à l'article précédent, en cas d'interpellation, le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307403_20231110
10 novembre 2023
C est en cours d'examen ; il est actuellement placé en congé de longue maladie ; son état étant actuellement examiné par l'administration afin de déterminer le caractère professionnel ou non de sa maladie
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20221220
20 décembre 2022
Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par le caractère
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105978_20220916
16 septembre 2022
écritures : 1°) d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi délivrée par le centre hospitalier de Vitré le 19 octobre 2021 et faisant état d'une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
DTA_2407469_20250224
24 février 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300350_20230530
30 mai 2023
D B, représenté par Me Sébastien Bach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise aux fins de déterminer
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la donation d'actions d'un bien immobilier consentie à leur fils le 19 novembre 2015 n'est pas constitutive d'un abus de droit, dès lors qu'elle ne présente pas de caractère fictif
1ère chambre
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
titre des exercices 2014 et 2015 ; - le calcul du bonus qualitatif individuel à verser est, à la date de clôture des exercices, d'une fiabilité suffisante afin que cette charge à payer revête un caractère
6ème Chambre
DTA_1905156_20230314
14 mars 2023
des contrats à durée déterminée sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - elle conteste les moyens invoqués.
Juge unique 4
DTA_2107718_20231229
29 décembre 2023
caractère général de l'habitation. 5.
CHAMBRE 2
DTA_2300590_20240920
20 septembre 2024
Il soutient qu'il a été involontairement privé d'emploi dès lors qu'il est parvenu aux termes de son contrat à durée déterminée sans proposition de renouvellement de son engagement ; subsidiairement
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