CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101472_20230707
7 juillet 2023
de pylône et d'une clôture de portail sur la parcelle cadastrée section OD n°194, lieudit " Arellola " ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Eccica-Suarella de prendre une décision de non-opposition à sa
8e Section - MESD
DTA_2410350_20240429
29 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2410351_20240429
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2418535_20251106
6 novembre 2025
A... est accompagnée de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.
8ème chambre
DTA_2301213_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision est dépourvue de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère incomplet et/ou non fiable des informations
DTA_2400769_20260327
27 mars 2026
Toutefois, alors que ces seuls éléments ne sont pas de nature à faire présumer le caractère discriminatoire du non-renouvellement de son contrat, il résulte de l’instruction que ce non renouvellement se
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505087_20251022
22 octobre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
4ème Chambre
DTA_2206612_20260205
5 février 2026
de délivrer à la société Hivory une décision de non-opposition à déclaration préalable.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322678_20250520
20 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, Mme D ne produisant pas la décision attaquée ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2501588_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non formalisée de la maire de la commune de Saint-Denis
6ème chambre
DTA_2110692_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que lors de la cession litigieuse, M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2007074_20230120
20 janvier 2023
G ne demande pas l'annulation du télégramme du 26 mars 2020 comportant le nom des fonctionnaires mutés, mais de la décision implicite de rejet de sa demande de mutation et de la décision ministérielle
3ème chambre
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance. 6.
DTA_2104118_20240110
DTA_2211914_20230929
29 septembre 2023
La circonstance que des irrégularités entacheraient les actes de naissance des enfants F, C et E, au demeurant non établie au vu des pièces du dossier, n'est pas de nature à révéler le caractère frauduleux
R222-13 (JU 2)
DTA_2500083_20260204
4 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2302794_20230213
13 février 2023
DTA_2322922_20231006
6 octobre 2023
litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - La décision fixant le pays de destination viole l'article
3 ème Chambre
DTA_2201985_20220708
8 juillet 2022
Par suite, la circonstance que la décision du 4 avril 2022 ne comporte pas non plus la signature, le nom et le prénom de son auteur, dont la qualité est mentionnée, est sans incidence pour le litige.
Page 25 sur 7477
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.