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149 529 résultats pour « caractère non décisif des pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101472_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de pylône et d'une clôture de portail sur la parcelle cadastrée section OD n°194, lieudit " Arellola " ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Eccica-Suarella de prendre une décision de non-opposition à sa

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2410350_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2410351_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2418535_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... est accompagnée de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301213_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision est dépourvue de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère incomplet et/ou non fiable des informations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400769_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, alors que ces seuls éléments ne sont pas de nature à faire présumer le caractère discriminatoire du non-renouvellement de son contrat, il résulte de l’instruction que ce non renouvellement se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505087_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206612_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de délivrer à la société Hivory une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322678_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, Mme D ne produisant pas la décision attaquée ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501588_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non formalisée de la maire de la commune de Saint-Denis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110692_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101215_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que lors de la cession litigieuse, M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2007074_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

G ne demande pas l'annulation du télégramme du 26 mars 2020 comportant le nom des fonctionnaires mutés, mais de la décision implicite de rejet de sa demande de mutation et de la décision ministérielle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104085_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104118_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211914_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La circonstance que des irrégularités entacheraient les actes de naissance des enfants F, C et E, au demeurant non établie au vu des pièces du dossier, n'est pas de nature à révéler le caractère frauduleux

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302794_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322922_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - La décision fixant le pays de destination viole l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201985_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par suite, la circonstance que la décision du 4 avril 2022 ne comporte pas non plus la signature, le nom et le prénom de son auteur, dont la qualité est mentionnée, est sans incidence pour le litige.

Source officielle

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