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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201313_20220913
13 septembre 2022
Elles soutiennent que l'assureur de la société SOC de Revêtements de Sols est la SMABTP et non la SMA.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208059_20230517
17 mai 2023
échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 5°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302693_20231002
2 octobre 2023
O, ainsi que dans la mise en œuvre d'un traitement efficace à assurer sa guérison et que sa prise en charge a été fautive et lui a causé divers préjudices.
DTA_2304468_20231212
12 décembre 2023
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 10.
juge unique (2)
DTA_2309903_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2301853_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que sa prise en charge depuis l'opération d'une méniscectomie a été fautive, lui a causé divers préjudices et que la responsabilité du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter est susceptible
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404990_20250428
28 avril 2025
Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa
3e Section - 3e Chambre
DTA_2321252_20260312
12 mars 2026
L’article 4.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme précise que les sanctions peuvent être précédées de mesures prises à titre conservatoire conformément à l’article 4.2.1.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200291_20230831
31 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, informe le juge des référés que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie, que
2ème chambre, JU
DTA_1905130_20230406
6 avril 2023
L'article L. 80 B du même livre précise que " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301132_20230502
2 mai 2023
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208340_20230221
21 février 2023
un accident médical non fautif.
JU 5ème chambre
DTA_2201333_20221125
25 novembre 2022
Le recours administratif effectué le 29 novembre 2021 par Mme C, conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision de la caisse
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205323_20230426
26 avril 2023
en cas de poursuites au fond.
DTA_2302543_20230830
30 août 2023
échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 5°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501762_20251104
4 novembre 2025
si ces vaccins ont pu être à l’origine de cette pathologie ou d’une révélation plus précoce, d’une accélération ou d’une aggravation de sa forme ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400913_20251021
21 octobre 2025
encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes, déterminer si les dommages constatés sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination
DTA_2512052_20260506
6 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, non communiqué, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée et demande au juge des référés de lui donner acte
DTA_2515379_20260506
des dispositions précitées.
DTA_2306636_20231117
17 novembre 2023
en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de Mme D et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et,
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