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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
B C, représenté par le cabinet d'avocats Pacta Juris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur interrégional des
4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
En outre, par un courrier du 9 février 2007, le cabinet comptable de la société a confirmé la nature de l'activité de location meublée et a opté pour le régime réel normal d'imposition, puis la société
1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
de sa rentabilité dans la mesure où celle-ci s'apprécie également par rapport au nombre de salariés pouvant être rémunérés au sein d'une entreprise ; - les tests de dépréciation réalisés par son cabinet
Reconduite à la frontière
DTA_2404975_20241130
30 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
DTA_2406044_20240604
4 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les
3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
précédé d’une procédure contradictoire régulière ; aucun avertissement n’a été adressé ; - il est entaché d’erreurs d’appréciation et de droit ; il ne peut être tenu compte de faits antérieurs à la cession
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
suivante : Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 17 novembre 2023, Mayenne Communauté, représentée par son président en exercice, représenté par la société d'avocats Cabinet
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
Par une requête n°2112300, enregistrée le 9 juin 2021, la société New England Hôtel, représenté par le cabinet Zamour et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
7ème Chambre
DTA_2101597_20240315
15 mars 2024
- les pénalités pour manquement délibéré concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déchargées dès lors que les retards et erreurs déclaratifs constatés sont imputables à son cabinet
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
C D, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon a rejeté sa demande
2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications d'impôt sur les sociétés : - les loyers afférents à son cabinet secondaire parisien versés entre octobre 2014 et juillet 2015 sont des charges déductibles
1ère Chambre
DTA_2102287_20240322
22 mars 2024
la parcelle et des règles fixées par le code général des impôts ; ce montant est sans lien direct avec les fautes commises par la commune ; - rien n'indique que la facture produite et émise par un cabinet
DTA_2301900_20250408
8 avril 2025
Pour leur part, les requérants font valoir l'acte de cession d'un office notarial dans le Jura pour un montant de 300 000 euros, sans que les pièces produites à ce sujet permettent de fonder l'évaluation
DTA_2301901_20250408
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; / b) A la cession
6ème Chambre
DTA_2203014_20250109
9 janvier 2025
C a conclu un compromis de vente portant sur la cession à M.
2ème Chambre
DTA_2302894_20251217
17 décembre 2025
La vérificatrice s’est rendue au cabinet de l’expert-comptable de M. B..., le vendredi 18 janvier 2019, et a constaté que ni celui-ci ni son expert-comptable n’étaient présents.
4ème Chambre
DTA_2303711_20241104
4 novembre 2024
Le rapport de Mme Célino, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2201777_20240704
4 juillet 2024
Elle se prévaut de la population fréquentant les nombreux commerces et les trois cabinets médicaux situés dans la rue où elle souhaite s'implanter.
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