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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
En application des stipulations contractuelles précitées, les intérêts moratoires courent, pour les sommes dues chaque trimestre de la période indiquée au point 8 au titre des révisions du loyer, à l'échéance
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103252_20230125
25 janvier 2023
août 2019, a décompté le trop-perçu correspondant et a refusé d'accorder une remise de dette d'un montant de 8 946,55 euros ensemble la décision du 24 septembre 2020 portant notification des indus précités
DTA_2302817_20251202
2 décembre 2025
Elle fait valoir que la créance dont se prévaut la société requérante est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2404017_20250612
12 juin 2025
Mme A soutient que la dette de revenu de solidarité active est prescrite.
2ème Chambre
DTA_2301586_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la
1ère Chambre
DTA_2208850_20241128
28 novembre 2024
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité
JU 5ème chambre
DTA_2302602_20240404
4 avril 2024
Le représentant de l'Etat dans le département () désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins
DTA_2200274_20241115
15 novembre 2024
Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200515_20240111
11 janvier 2024
Cet outil repose sur l'interrogation d'un échantillon représentatif des permis de construire autorisés chaque année sur le territoire obtenu grâce au fichier SIT@DEL2 qui est une base de données du système
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101840_20230721
21 juillet 2023
-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300566_20230213
13 février 2023
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Sur l'urgence : 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Président Delage
DTA_2208373_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est de bonne-foi et justifie de sa situation de précarité.
2ème chambre
DTA_2000006_20221124
24 novembre 2022
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
8ème Chambre
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à
Reconduite à la frontière
DTA_2501775_20250616
16 juin 2025
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
5ème Chambre
DTA_2103768_20250204
4 février 2025
du chèque et la date du règlement.
DTA_2105383_20230922
22 septembre 2023
, sont prescrits et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'entrainer la condamnation de la commune de Montgeron.
12eme chambre
DTA_2402700_20250321
21 mars 2025
B se voit prescrire de la sertraline, de l'aripiprazole et de l'hydroxyzine et qu'il bénéficie d'un suivi psychologique et psychiatrique en France.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307452_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, la commune de Monneren, représentée par Me Zimmer, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
de l'année 2020, consécutivement à un changement de données fiscales le concernant, dans le respect des délais prescrits par les dispositions de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie précitées.
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