Aux termes de l'article D. 461-25 de ce même code : " La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du

Ils soutiennent que : - la délibération est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le commissaire enquêteur n’a pas formulé d’avis personnel et circonstancié, en méconnaissance de l’article R.

Les salariés contrôlés en situation de travail faisaient partie de la liste des huit personnes chargées du suivi de la fermeture de l’établissement ».

Les salariés contrôlés en situation de travail faisaient partie de la liste des huit personnes chargées du suivi de la fermeture de l’établissement ».

Les salariés contrôlés en situation de travail faisaient partie de la liste des huit personnes chargées du suivi de la fermeture de l’établissement ».

En deuxième lieu, il résulte des termes de la convention de 1991 qu'en mettant à sa disposition, notamment, un logement de fonction situé au sein de la résidence pour personnes âgées, le CCAS attendait

Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. / L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis

Un personnel de son service ayant été hospitalisé à la suite de la découverte d'une tuberculose pulmonaire, Mme C a été prise en charge par le service de la santé au travail, les prises de sang effectuées

La procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel portant sur ce projet a été engagée au mois de juillet 2023.

A tiré de ce que le commissaire enquêteur ne s'était pas livré à une appréciation personnelle, motivée et circonstanciée sur les enjeux de la révision du PLU qui lui était soumise.

D, entendu personnellement des propos inappropriés ou avoir lui-même assisté à un comportement déplacé de cette dernière.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

Il a été élu le 28 février 2019 représentant du personnel au comité social et économique (CSE) et exerçait également un mandat de délégué syndical.

Il a été élu le 28 février 2019 représentant du personnel au comité social et économique (CSE).

Il a été élu le 28 février 2019 représentant du personnel au comité social et économique (CSE).

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) d'établissement.

Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d’exercice. (…) / IV. – L’autorisation est personnelle et incessible.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ".

société requérante soutient que le coefficient de pondération retenu de 1 est erroné dès lors que les biens dont s'agit sont utilisés exclusivement à des fins de parking réservé au stationnement du personnel

10-50-10 du 10 décembre 2012 sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; les opérations réalisées dans l'établissement ne sont pas gérées par des machines, mais par le personnel