Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

requise par la loi ", d'appel en garantie de cette assurance, de préfinancement des travaux des reprises des désordres de nature décennale ou encore de fautes commises par les entreprises mandatées pour

Il résulte de ce qui précède que les décisions de transfert sont suffisamment motivées en droit et en fait. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Ces documents sont rédigés en arabe, langue que l’intéressée a déclaré comprendre.

du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 13.

Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

également déclaré avoir évité les contrôles transfrontaliers.

ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

à l'administration d'informer le requérant qu'il pouvait se faire assister d'un conseil au cours de l'entretien individuel.

à l'administration d'informer la requérante qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil au cours de l'entretien individuel.

A l'issue du contrôle sur pièces dont la société requérante a fait l'objet, le service a remis en cause le montant de la plus-value de cette vente déclarée par la société, estimant que la valeur de l'immeuble

Il fait état de l’entrée irrégulière sur le sol français de l’intéressée à la date déclarée du 31 août 2025, indique qu’elle a présenté une demande d’asile le 3 septembre 2025 et que le relevé de ses empreintes

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

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D, ressortissant guinéen né le 23 mars 1998 a déclaré être entré irrégulièrement en France le 20 août 2022.

B d'une garantie dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, si bien qu'en outre, faute d'avoir recueilli les informations pertinentes sur sa situation, le préfet n'a pas été en mesure

Les décisions litigieuses sont ainsi suffisamment motivées en droit comme en fait. 6.

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Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.