Selon la demande de permis de construire, si la grande majorité des arbres n'est pas préservée, certains seront remplacés à hauteur de trente-trois arbres, et il est également prévu d'aménager des jardins

Elles sont ainsi en droit d'obtenir une rémunération, incluant une quote-part des frais généraux évaluée forfaitairement à 13,05 % non sérieusement contestée, à hauteur de la somme de 22 455 euros hors

AUb, qui est déjà urbanisée, en zone UC dont une partie est classée en zone Nb avec une protection au titre des espaces boisés classés, et de classer la zone AUc en zone UC au motif que le lotissement

Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une partie des bâtiments projetés serait construite sur une dépendance du domaine public, le formulaire Cerfa du dossier de demande de permis de construire

dispose d'un droit acquis à la réception ; la commune aurait dû prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci soit fixée conformément aux stipulations de l'article 41 du cahier des clauses administratives

Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, les incidences de la création de la zone AUi sur le trafic routier sont évaluées.

les communes de Chambles, Saint-Romain-le-Puy et Sury-le-Comtal soient classés en zones Aco et Nco, où les constructions nouvelles sont interdites, voire en zone A où les possibilités de construire sont

Par un arrêté du 16 avril 2021, le maire de la commune de Rauzan a fait droit à cette demande.

Il résulte de ces dispositions que la décision qui, comme dans le cas d’espèce, procède au retrait d’un permis de construire, lequel a le caractère d’une décision créatrice de droit, doit être prise au

a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas. " Aux termes de l'article

Le plan local d’urbanisme de cette commune, approuvé par délibération de son conseil municipal du 16 décembre 2011, classe cette parcelle en zone Ner et la grève d’une servitude d’emplacement réservé n

Toutefois, le système de rachat de droits à pension de vieillesse, qui permet, de manière volontaire, de majorer ses droits à pension dans un système d'assurance vieillesse, revêt un caractère purement

Dans la mesure où les auteurs du plan local d'urbanisme ne sont pas tenus par les classements opérés antérieurement, Mme B ne disposait d'aucun droit au maintien du classement de l'intégralité de sa parcelle

Les requérants ne précisent pas davantage les prescriptions dont le permis de construire aurait dû être assorti.

d'une autre entreprise ; / c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les

aurait dû comporter la preuve du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le dossier de permis de construire

à hauteur de 81 381,60 euros ainsi que les frais liés à la location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros.

à hauteur de 81 381,60 euros ainsi que les frais liés à la location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros.

tort cru tenu de suivre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, ainsi qu'il résulte du courrier annexé à l'arrêté en litige, et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit

A soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la mesure contestée lui fait grief en ce qu'elle porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment ses droits à la santé et au respect de sa