La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de la délibération précitée, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de prescrire cette communication.

de la délibération précitée, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de prescrire cette communication.

C à l'encontre de la délibération précitée, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de prescrire cette communication.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) ».

B a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus de communication, laquelle a émis, le 21 juillet 2022, un avis favorable à la communication des documents en cause.

Communication du résultat / 4.1.

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures, le maire de la commune de Ploufragan s'est fondé sur deux motifs, tirés de la contrariété du projet avec

Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP054 049 22 B0006 par laquelle le maire de la commune de Baslieux a autorisé l'implantation

A a eu ainsi accès à l'ensemble des éléments soumis à la commission paritaire et a d'ailleurs formé des observations écrites qui ont été soumises à la commission.

A aurait demandé communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire.

La commune de Quettreville-sur-Sienne comptant moins de 3 500 habitants, elle n'est pas régie par les dispositions précitées de l'article L. 2121-12 imposant une telle communication.

communal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ronchin de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration

B de ses droits à obtenir communication de son dossier et à se faire assister du conseil de son choix, n'invitent aucunement l'agent à présenter des observations écrites ou orales.

Par une réclamation préalable du 24 janvier 2022, adressée au ministre des armées, Mme A... veuve E... et sa fille née en 1981, Mme B...

Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.

B, agent titulaire, a été recruté en 2011 pour exercer les fonctions de policier municipal dans les services de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".