B ainsi que de sa fiche pénale qu'il a été condamné à 120 euros d'amende pour circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance par le tribunal correctionnel de Nantes le 7 mai 2010, à deux mois

une sommation de s’arrêter, par arrêt du 17 juillet 2024, la cour d’appel de Toulouse l’a condamné à une peine de dix mois d’emprisonnement pour usage et transport non autorisés de stupéfiants ainsi que

le dernier état de ses écritures, demande qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de leur infliger une amende

Vu - l'arrêt N°13MA01255 de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 octobre 2015 ; - l'arrêt N°18MA02561 de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 octobre 2019 confirmant le jugement

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant sa situation personnelle et professionnelle en raison de ses évolutions depuis sa condamnation pénale.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer au nom

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1500954 du 25 février 2016, le tribunal a condamné la SAS PL Beach à payer une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint

Il y a donc lieu de la condamner au paiement d'une amende de 1 000 euros. 13.

Sur l'amende pour recours abusif : 8.

, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; / (…) ».

à une amende de 300 €. 2°) d'enjoindre à la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football de réexaminer en urgence sa décision et de réintégrer ses équipes Séniors et Vétérans

Tout d’abord, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à trois amendes respectives de 200 euros, 150 euros et 150

au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 2 février 2023 par laquelle la commission supérieure d'appel

à une amende de 3000 euros assortie d’une peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2.

La requête indique les nom et domicile des parties.

2023, la SA La Compagnie GFA Caraïbes, représentée par la Selarl Horus Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Le Boulch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

2023, la SA La Compagnie GFA Caraïbes, représentée par la Selarl Horus Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Le Boulch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

2023, la SA La Compagnie GFA Caraïbes, représentée par la Selarl Horus Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Le Boulch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner