Sur les dépens : 12.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Le montant annuel de ces dépenses doit être évalué à 19 268,55 euros.

prononcée à son encontre et à titre très infiniment subsidiaire, que seuls les solutions et les montants retenus par l'expert pourront faire l'objet d'une condamnation et mettre à la charge du SDESM 77

la société Hervé Thermique à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et de condamner l’Etablissement français du sang et la société AXA France IARD à conserver à leur

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser () " 6.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

aux dépens ". 52.

La requérante doit dès lors être regardée comme agissant pour son seul compte et demandant au tribunal de condamner la société Alsace Habitat à lui verser sa part du solde du marché.

Sont nécessairement incluses dans les dépenses payées à raison des travaux d’économie d’énergie, au sens de l’article 1391 E du code général des impôts, outre les dépenses exposées pour la réalisation

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 4.

Ainsi, le seuil de 1 000 euros au-delà duquel le maire ne peut recevoir délégation du conseil municipal concerne seulement les transactions et non les actions en justice.

l'État aux entiers dépens.

l'ONIAM aux dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l'État aux entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A... n’est pas fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du seul risque très éventuel d'être contrôlé et de devoir expliquer sa situation aux forces

I... d’éviter ce choc septique et ce décès et de mettre à la charge du CHU d’Angers la réparation de cette seule fraction des préjudices subis par l’intéressé et par ses proches et des dépenses exposées