La requête a été notifiée par voie de signification d'huissier le 13 juillet 2023 à la dernière adresse connue de M.

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion, sans préjudice du recouvrement des redevances d'occupation dont il pourrait être débiteur.

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion, sans préjudice du recouvrement des redevances d'occupation dont il pourrait être débiteur.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

B... s’est maintenu dans le logement. Dès lors, M.

au répertoire des détenus particulièrement signalés ; - le maintien d'une inscription affecte significativement ses conditions de détention et sa vie quotidienne, en particulier s'agissant des fouilles

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

qu'elle s'est vue reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a fait parvenir un courrier l'informant de la suppression des conditions

E demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte maintien de son placement en rétention administrative. 2.

à cette mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.

D C, représenté par Me Garcia, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative ; 2°

durée pour maladie ; le non-agrément de sa demande de maintien en service et sa radiation des contrôles l'empêchent d'être maintenue en congé de longue durée pour maladie ; en outre, le préjudice dont

La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête ; - sa requête est recevable ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de

l'objectif d'égal accès à ses usagers ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme C A se maintient illégalement dans le centre d'accueil alors qu'une mise en

la mesure de rétention. 8.

Il soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour décider de maintenir M.

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 4.