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129 262 résultats pour « confirmation en termes generaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2403846_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514814_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503576_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400131_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308345_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100572_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril et le 7 mai 2021, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100581_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200648_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512056_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402331_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

qu'à défaut d'une telle confirmation dans ce délai, elle serait réputée s'en être désistée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301798_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la SAS immobilière Carrefour n'a pas confirmé expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501242_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301804_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300530_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202395_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405347_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209036_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009314_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402247_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008949_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par suite, si Mme A a confirmé le maintien de ses conclusions par un courrier enregistré le 5 avril suivant, le délai d'un mois qui lui était imparti était alors expiré.

Source officielle

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