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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2403846_20260331
31 mars 2026
la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514814_20251128
28 novembre 2025
maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503576_20250908
8 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400131_20240304
4 mars 2024
de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308345_20251028
28 octobre 2025
peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100572_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril et le 7 mai 2021, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale
ORTA_2100581_20230321
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200648_20240311
11 mars 2024
au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
ORTA_2512056_20251128
4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
qu'à défaut d'une telle confirmation dans ce délai, elle serait réputée s'en être désistée.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301798_20250225
25 février 2025
En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la SAS immobilière Carrefour n'a pas confirmé expressément
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501242_20250820
20 août 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORTA_2301804_20250207
7 février 2025
ORTA_2300530_20230906
6 septembre 2023
A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
ORTA_2202395_20230201
1 février 2023
inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405347_20260123
23 janvier 2026
Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue.
ORTA_2209036_20221028
28 octobre 2022
expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009314_20221108
8 novembre 2022
expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.
ORTA_2402247_20250320
20 mars 2025
A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions.
ORTA_2008949_20240910
10 septembre 2024
Par suite, si Mme A a confirmé le maintien de ses conclusions par un courrier enregistré le 5 avril suivant, le délai d'un mois qui lui était imparti était alors expiré.
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