Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

à la connaissance du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires prévue par les articles L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier ; le client d'une agence immobilière n'est

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

C soutient que le rapport d'enquête de la gendarmerie de Castres est entaché d'erreurs de fait relatives à sa situation professionnelle, à ses ressources financières et à sa connaissance des principes

Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du même accord, les stipulations dudit accord " ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2. M.

; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

B... au regard des éléments portés à sa connaissance par l’intéressé et compte tenu de la nature de sa demande de titre de séjour.

Ni la circonstance que sa sœur vivrait en France n'est pas de nature, en l'absence de toute précision quant à l'intensité des relations qu'il entretient avec elle, ni les pièces versées au dossier relatives

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble

l'Union Européenne ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ".