et souffre de problèmes de santé ; - En différant l'enregistrement de sa demande d'asile et en la privant de ce fait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la préfète de l'Isère porte une

matérielles d'accueil, tout particulièrement en pleine période hivernale alors que M.

Elle soutient que : - L'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est privée du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile : elle est vulnérable car isolée.

Elle soutient que : - L'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est privée du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile : elle est vulnérable car isolée et enceinte de plus

C à l'association ADA, la préfète de l'Isère place ce dernier en situation irrégulière pendant toute cette durée et le prive consécutivement de la possibilité de bénéficier des conditions matérielles d'accueil

B C a été nommé en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire, pour une durée d'un an, par un arrêté du maire de Vitry-sur-Seine du 7 novembre 2019.

A, ressortissant chinois né le 28 avril 1968 et entré en France en 2012 selon ses déclarations a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B relatifs aux années 2021, 2022 et 2023, que ce dernier contribue à l'entretien matériel de sa fille.

hebdomadaire de cours dispensés à l'école maternelle et élémentaire est fixée à 27 heures par semaine, à l'exception de neuf semaines à 23,5 heures compte tenu de l'accomplissement, pendant cette période

hebdomadaire de cours dispensés à l'école maternelle et élémentaire est fixée à 27 heures par semaine, à l'exception de neuf semaines à 23,5 heures compte tenu de l'accomplissement, pendant cette période

Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. ». 8.

des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution

des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution

L'exception à fin de non-lieu, soulevée en défense par le préfet de Vaucluse, doit donc être écartée. Sur les conclusions présentées à fin d'annulation : 3.

Aux termes de l'article L. 423-9 du même code, rendu applicable aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public par les dispositions de l'article L. 422-1 dudit

Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire du 22 février 2023 est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et doit être annulée. 4.

Par suite, l'exception de non-lieu soulevée en défense doit être écartée. 4.

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait trouver un traitement adapté dans son pays d'origine.

Le 11 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.