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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2416865_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens
2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - il a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie au centre départemental de l'enfance (CDE) du fait d'un recours abusif aux contrats à durée déterminée, de la tardiveté
2ème Chambre
DTA_2500693_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une personne non habilitée à cette fin ; - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur des faits matériellement inexacts ;
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
et que le bureau d'étude structure Adour études avait une mission de base avec les études d'exécution ; ces fissures sont dues, essentiellement, au choix des matériaux (rigidité et dureté du béton ciré
8ème chambre
DTA_2109565_20220707
7 juillet 2022
Les moyens, soulevés par voie d'exception, tirés du détournement de pouvoir et de procédure et de l'absence de neutralité et d'impartialité du jury, ne peuvent, en conséquence, qu'être écartés. 14.
DTA_2102892_20220707
3ème chambre
DTA_2206173_20250328
28 mars 2025
moral à hauteur de 1 000 euros.
DTA_2105205_20231006
6 octobre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 22 552,55 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de la régularisation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305133_20231019
19 octobre 2023
Par conséquent, le préfet, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit 5.
7ème Chambre
DTA_2114792_20250528
28 mai 2025
Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par
DTA_2114502_20250528
DTA_2114504_20250528
DTA_2114507_20250528
DTA_2114510_20250528
Mme B a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par
6ème chambre
DTA_2505893_20251014
14 octobre 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : - il est illégal par exception de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français
Section 8 - Chambre 1
DTA_2210663_20220728
28 juillet 2022
s'agissant de la durée de présence de l'intéressé en France ; - elle est entachée d'inexactitudes matérielles dès lors que, contrairement à ce qu'elle indique, le traitement médical du requérant est
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101725_20231025
25 octobre 2023
Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe
1ère chambre
DTA_1803061_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente
DTA_1909250_20221130
30 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2300151_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 30 décembre 2022, la préfète de l'Oise a prononcé sa fermeture administrative temporaire pour une durée quinze jours.
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