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7 418 résultats pour « conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2416865_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200780_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : - il a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie au centre départemental de l'enfance (CDE) du fait d'un recours abusif aux contrats à durée déterminée, de la tardiveté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500693_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une personne non habilitée à cette fin ; - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

et que le bureau d'étude structure Adour études avait une mission de base avec les études d'exécution ; ces fissures sont dues, essentiellement, au choix des matériaux (rigidité et dureté du béton ciré

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109565_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les moyens, soulevés par voie d'exception, tirés du détournement de pouvoir et de procédure et de l'absence de neutralité et d'impartialité du jury, ne peuvent, en conséquence, qu'être écartés. 14.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102892_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les moyens, soulevés par voie d'exception, tirés du détournement de pouvoir et de procédure et de l'absence de neutralité et d'impartialité du jury, ne peuvent, en conséquence, qu'être écartés. 14.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206173_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

moral à hauteur de 1 000 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105205_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 22 552,55 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de la régularisation

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305133_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par conséquent, le préfet, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114792_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114502_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114504_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114507_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114510_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme B a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505893_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : - il est illégal par exception de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2210663_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

s'agissant de la durée de présence de l'intéressé en France ; - elle est entachée d'inexactitudes matérielles dès lors que, contrairement à ce qu'elle indique, le traitement médical du requérant est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101725_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803061_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909250_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300151_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par un arrêté du 30 décembre 2022, la préfète de l'Oise a prononcé sa fermeture administrative temporaire pour une durée quinze jours.

Source officielle

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