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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2405795_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, la commune de Saint-Symphorien d’Ozon soutient que l’arrêté a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de consultation régulière de la commission nationale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303767_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

À cet égard, il résulte de l'instruction que, d'une part, l'état actuel de surdité de M.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2308003_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306765_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Toutefois, il est constant qu'il ne dispose depuis son logement d'aucune vue sur ces immeubles.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2516692_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité du séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212769_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504673_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de ce jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il ressort des constats opérés point 1 que, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement n° 1805999, confirmé en appel, était irrévocable, qu’il prévoyait le versement par le centre à Mme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401481_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon, après avoir constaté la résiliation du bail dont Mme B... était titulaire au titre d’un local à usage d’habitation sis 100, rue du Président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306697_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

) / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306698_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

) / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2318285_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100396_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales des Ardennes a constaté, d'une part, une divergence entre les revenus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503872_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510949_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521140_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Alors que, d'une part, il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Compte tenu des termes de cette mise en demeure et des délais brefs accordés pour remédier aux dysfonctionnements constatés, qui montre qu'IDFM est conscient de l'urgence de la situation et a pris l'exacte

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213071_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415916_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle

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