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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405795_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, la commune de Saint-Symphorien d’Ozon soutient que l’arrêté a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de consultation régulière de la commission nationale
5ème Chambre
DTA_2303767_20240715
15 juillet 2024
À cet égard, il résulte de l'instruction que, d'une part, l'état actuel de surdité de M.
JU 8ème chambre
DTA_2308003_20240124
24 janvier 2024
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306765_20230811
11 août 2023
Toutefois, il est constant qu'il ne dispose depuis son logement d'aucune vue sur ces immeubles.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2516692_20260113
13 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité du séjour de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212769_20220920
20 septembre 2022
L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504673_20260220
20 février 2026
de ce jugement.
3ème chambre
DTA_2101311_20220701
1 juillet 2022
Il ressort des constats opérés point 1 que, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement n° 1805999, confirmé en appel, était irrévocable, qu’il prévoyait le versement par le centre à Mme
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
7ème chambre
DTA_2401481_20260506
6 mai 2026
Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon, après avoir constaté la résiliation du bail dont Mme B... était titulaire au titre d’un local à usage d’habitation sis 100, rue du Président
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306697_20240212
12 février 2024
) / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la
ORTA_2306698_20240212
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318285_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100396_20220810
10 août 2022
Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales des Ardennes a constaté, d'une part, une divergence entre les revenus de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503872_20260225
25 février 2026
Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.
DTA_2510949_20250731
31 juillet 2025
DTA_2521140_20250804
4 août 2025
Alors que, d'une part, il est constant que M.
ORTA_2221100_20221013
13 octobre 2022
Compte tenu des termes de cette mise en demeure et des délais brefs accordés pour remédier aux dysfonctionnements constatés, qui montre qu'IDFM est conscient de l'urgence de la situation et a pris l'exacte
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213071_20250612
12 juin 2025
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415916_20250109
9 janvier 2025
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
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